J.O. 74 du 28 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-62 du 24 janvier 2006 mettant en demeure l'association Les Amis de Radio Logos

NOR : CSAX0601062S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-853 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, reconduite par la décision no 97-420 du 18 février 1997, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1997, et reconduite par la décision no 2002-474 du 19 mars 2002, publiée au Journal officiel du 22 septembre 2002, autorisant l'association Les Amis de Radio Logos à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Logos ;

Vu la convention signée entre l'association Les Amis de Radio Logos et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 19 et 21 ;

Vu le courrier en date du 25 octobre 2005 du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand demandant à l'association Les Amis de Radio Logos de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 25 octobre 2005 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention susvisée l'association Les Amis de Radio Logos est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant ; qu'elle doit fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés ;

Considérant que l'association Les Amis de Radio Logos n'a pas fourni les enregistrements demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le courrier susvisé du 25 octobre 2005,

Décide :


Article 1


L'association Les Amis de Radio Logos est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés, conformément à l'article 19 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Radio Logos et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis